J.O. 278 du 1 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2006 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt

NOR : INTB0600923A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et la communication,

Vu l'article 141 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l'article R. 1614-75 du décret no 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme du code général des collectivités territoriales,

Arrêtent :


Article 1


Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques territoriales dont l'objet est de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, correspond à 15 % des crédits disponibles du montant total du concours particulier. Il est fixé pour l'année 2006 à 7 183 097 .

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du livre

et de la lecture,

B. Yvert